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Explication de vote sur la Loi Renseignement / Pourquoi je m’abstiens

Le Projet de loi sur le renseignement sera adopté cet après-midi à l’Assemblée nationale. J’ai décidé de m’abstenir sur cette loi et je souhaite vous donner les raisons de ce choix.

D’abord, je veux être clair : une loi est indispensable et importante pour notre sécurité collective. Elle vise à doter nos services de renseignement de capacités accrues et à renforcer la protection des Français dans un contexte de menaces terroristes élevées. Des menaces qu’il ne faut en aucun cas sous-estimer et auxquelles il faut se donner les moyens de répondre.

Pour autant, ce besoin de sécurité ne peut pas, ne doit pas être la justification d’une réaction sécuritaire exagérée, construite sous le seul coup de l’émotion.

Ce besoin de sécurité ne peut pas fragiliser et affaiblir l’Etat de droit et nos libertés individuelles, des valeurs et des principes démocratiques auxquels je suis particulièrement attaché.

En particulier, la mise en place d’une surveillance massive des données personnelles n’est aujourd’hui pas suffisamment encadrée. Elle ouvre le champ pour un nouveau paradigme sécuritaire et des brèches pour l’avenir qu’il sera difficile de refermer.

Je constate ainsi des manques et des carences en matière de contrôles démocratiques et juridiques. Le pouvoir judiciaire est mis sur la touche. En effet, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), spécialement créée par la loi, ne rendra qu’un simple avis consultatif (facilement contournable par les pouvoirs publics) et  je reste très dubitatif sur sa réelle efficacité. Autant dire que cette commission n’aura pas les moyens de ses ambitions ! Sans compter que l’extrême complexité et l’évolution des techniques et algorithmes utilisés rendra cette tâche quasiment impossible.

Les timides avancées lors de débats précipités à l’Assemblée n’ont ainsi pas permis de lever ces points de doute. J’ose espérer que les débats au Sénat pourront améliorer le texte et apporter des garanties et garde-fous supplémentaires. Dès lors, en l’état, sensible aux positions et arguments de la CNIL, ainsi que de nombreuses associations, syndicats et citoyens, je fais mienne cette mise en garde de Benjamin Franklin : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de libertépour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux ».

C’est pourquoi, en conscience, j’ai choisi l’abstention sur cette loi Renseignement.

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#AssembléeNationale / Projet de loi de finances rectificative 2014

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Je souhaite ici faire un point sur le débat dans l'hémicycle, cette semaine, portant sur le projet de loi de finances rectificative 2014. J'ai notamment signé et voté plusieurs amendements importants à mes yeux.
Le premier de ces amendements, à l'initiative du député Jean-Marc Germain, impose un mécanisme de sanction pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs du CICE en introduisant, le cas échéant, une restitution de l'argent public versé. Cet amendement a malheureusement été rejeté par le Gouvernement et le groupe socialiste avec les voix de la droite.
Le deuxième amendement que j'ai voté voulait augmenter de 100 millions d'euros l'enveloppe financière consacrée aux contrats aidés qui jouent un rôle essentiel pour permettre à des personnes exclues durablement de retrouver une activité et un accompagnement professionnel dans une période de crise sociable exacerbée.
J'ai également voté un amendement pour booster financièrement et encourager le dispositif de l'apprentissage afin d'atteindre très rapidement l'objectif de 500000 contrats d'apprentissage.
Enfin, je suis l'auteur de 3 amendements sur le CICE pour, d'une manière générale, cibler et flécher davantage ce crédit d'impôt sur l'emploi et la compétitivité des entreprises, mais aussi introduire des mécanismes de transparence pour que le responsable politique puisse connaitre précisément les montants et l'utilisation faite de cet argent public par les entreprises bénéficiaires.

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Réponse du Gouvernement à la question n°19430

Question N° : 19430 de M. Patrice Prat ( Socialiste, républicain et citoyen - Gard ) logo an
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche
Rubrique > enseignement supérieur Tête d'analyse > étudiants Analyse > procédure d'enjambement. maintien
Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2069
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6124

Texte de la réponse

Si la possibilité formelle - prévue par l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence - pour un étudiant de poursuivre ses études dès lors qu'il ne lui manque au maximum que la validation d'un seul semestre n'a pas été reprise explicitement par l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, elle reste tout à fait possible sous réserve que ces dispositions aient été prévues par l'université dans le cadre de son autonomie pédagogique et à condition que les règles de compensation soient respectées.

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